ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la société SASU LAUGEL auprès d’acheteurs non professionnels, désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur sur son site Internet : https://patisserie-laugel.fr/

Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

La validation de la commande par l’acheteur vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 2 – COMMANDES

Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par le paiement comptant.

La monnaie de référence est l’euro (€).

Le bénéfice de la commande est personnel à l’acheteur et ne peut être cédé sans l’accord du vendeur.

Toute modification ou résolution de commande demandée par l’acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit (courrier, télécopie, courrier électronique) avant l’expédition ou le retrait des produits, le moment de réception faisant foi.

Le vendeur se réserve le droit d’accepter la modification ou la résolution.

ARTICLE 3 – TARIFS

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site, lors de l’enregistrement de la commande par le vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, en TTC.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le site du Vendeur. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément le cas échéant.

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par l’acheteur par carte bancaire Visa ou Mastercard. Nous avons choisi la solution Stripe pour la solution de paiement par carte bancaire. Le paiement est possible au moment du retrait de commande et s’effectuera alors en magasin.

Pour toute autre devise, il convient de demander l’autorisation et les informations auprès de notre société par tous moyens (télécopie, courrier électronique, téléphone…).

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par l’Acheteur si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.

Les paiements par carte bancaire sont débités au moment de la commande en ligne. Les paiements effectués par l’Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.

ARTICLE 5 – FACTURATION

Une facture est établie pour chaque commande et délivrée au moment du retrait de celle ci.

ARTICLE 6 – LIVRAISONS

1. Zones & Délais

Nous n’effectuons pas de livraison, toutes les commandes doivent être récupérées en magasin, un rendez vous est fixé en fonction des jours et heures d’ouverture de notre magasin.

Les retrait de commande ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons globales ou partielles.

Les retards dans le retrait des commandes ne peuvent donner lieu à des dommages intérêts, à retenue, ni à annulation des commandes en cours.

Toutefois, si 1 mois après la date indicative de retrait le produit n’a pas été récupéré, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra alors être résolue à la demande de l’une ou l’autre partie; l’acquéreur pourra obtenir restitution de son paiement ou de son acompte à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages intérêts.

Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents.

Le vendeur s’engage à tenir informé, en temps opportun, l’acheteur des cas et événements ci-dessus énumérés.

La livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur.

2. Demande particulière de l’acheteur

En cas de demande particulière de l’acheteur concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le vendeur, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par l’acheteur.

3. Vérification des produits au moment du retrait

L’acheteur est tenu de vérifier l’état des produits et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du Vendeur dans les 3 jours qui suivent la réception des marchandises. Le Vendeur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les vices apparents ou les défauts de conformité auront été dûment prouvés par l’acheteur.

ARTICLE 7 – RETOUR – MODALITÉS

En cas de livraison : en application de l’article L 121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation visé par l’article L 121-20 du Code de la Consommation ne pourra être exercé compte tenu du caractère périssable des produits frais et du respect de la chaîne du froid ne pouvant être garanti par l’acquéreur dans l’hypothèse d’une réexpédition.

ARTICLE 8 – TRANSFERT DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert de propriété des produits du vendeur, au profit de l’acheteur, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de retrait desdits produits.

ARTICLE 9 – INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés à l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures notamment.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site du vendeur a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.

L’acheteur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Se référer à notre politique de confidentialité accessible depuis le pied de page.

ARTICLE 10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du site est la propriété du vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE – LANGUE

De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français.
Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 12 – LITIGES

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.